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Plusieurs obligations sont arrivées à leur dernier palier au 1er janvier 2026, et les aides qui permettent d'y répondre ont rouvert le 23 février après deux mois d'interruption. Elles ont un point commun : elles se décident en assemblée générale, donc avec un an d'avance. Voici l'état des textes au 7 septembre 2026, ce qu'ils imposent, à qui, et le calendrier utile pour un copropriétaire parisien.

Le DPE collectif · toutes les copropriétés depuis le 1er janvier 2026

L'article L. 126‑31 du Code de la construction et de l'habitation impose un diagnostic de performance énergétique à « tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ». Il est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 a classé le bâtiment en A, B ou C.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 158) a étalé l'entrée en vigueur selon la taille de la copropriété :

Taille de la copropriétéDPE collectif obligatoire depuis
Plus de 200 lots1er janvier 2024
50 à 200 lots1er janvier 2025
Moins de 50 lots1er janvier 2026

Autrement dit, en 2026, toutes les copropriétés construites avant 2013 sont concernées, y compris les petits immeubles de trois ou quatre lots qui forment une large part du bâti parisien.

La méthode de calcul a changé au 1er janvier 2026

Le coefficient de conversion de l'électricité utilisé par le DPE est passé de 2,3 à 1,9 (guide Anah, février 2026). Un logement chauffé à l'électricité peut gagner une classe sans travaux. Les propriétaires qui ont fait réaliser un DPE avant 2026 peuvent télécharger une attestation de leur nouvelle classe sur l'Observatoire DPE de l'Ademe · vérifiez la vôtre avant de décider des travaux.

Le plan pluriannuel de travaux · obligatoire pour tous depuis 2025

L'article 14‑2 de la loi du 10 juillet 1965 impose un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, à l'expiration d'un délai de quinze ans après la réception de la construction. Le calendrier de la loi Climat (article 171) était le suivant :

Taille de la copropriétéPPT obligatoire depuis
Plus de 200 lots1er janvier 2023
51 à 200 lots1er janvier 2024
50 lots ou moins1er janvier 2025

Le PPT comprend la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la sécurité des occupants et aux économies d'énergie, une estimation de la performance énergétique, une estimation du coût des travaux et leur hiérarchisation, et un échéancier sur dix ans. Il est actualisé tous les dix ans et s'adopte à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25).

Une dispense existe : si un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans, l'obligation d'élaborer le PPT disparaît.

Ce n'est pas un document de forme. C'est lui qui fixe le montant minimal du fonds de travaux, et c'est sur lui que s'appuient les aides.

Le fonds de travaux · 2,5 % et 5 %

L'article 14‑2‑1 de la même loi impose un fonds de travaux dans les immeubles d'habitation, au terme d'une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction. La cotisation annuelle ne peut être inférieure :

  • à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel, lorsqu'un PPT a été adopté ;
  • à 5 % du budget prévisionnel seul, à défaut de plan.

L'assemblée peut voter un montant supérieur, et peut suspendre les cotisations lorsque le fonds dépasse 50 % du montant des travaux prévus au plan. Les sommes versées « sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat » : elles ne sont pas remboursées au vendeur, elles se valorisent dans le prix du lot.

Les interdictions de louer · 2025, 2028, 2034

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 définit le niveau de performance d'un logement décent, en France métropolitaine :

À compter duClasses autorisées à la locationCe qui devient interdit
1er janvier 2025A à FG
1er janvier 2028A à EF
1er janvier 2034A à DE

Pour un copropriétaire bailleur, l'échéance 2028 se prépare dès maintenant : entre le vote d'un plan de travaux, sa réalisation et le nouveau diagnostic, deux ans sont vite consommés.

Un assouplissement est en discussion, pas encore voté

Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 et transmis à l'Assemblée nationale, qui doit l'examiner à l'automne. Il prévoit de permettre la location de logements F et G sous engagement de rénover dans un délai de trois ans en maison individuelle et cinq ans en copropriété. Tant que le texte n'est pas promulgué, la règle applicable reste celle du tableau ci-dessus. Ne fondez pas un bail sur une loi en discussion.

MaPrimeRénov' · rouverte le 23 février 2026

Le guichet des aides de l'Anah, fermé depuis la fin 2025 dans l'attente du budget de l'État, a rouvert le lundi 23 février 2026 à midi, avec la promulgation de la loi de finances 2026. Trois nouveautés comptent pour une copropriété.

  • Pour une rénovation d'ampleur, un rendez‑vous personnalisé avec un conseiller France Rénov' est désormais obligatoire avant le dépôt de la demande.
  • Dans le parcours par geste, l'isolation des murs et les chaudières biomasse ne sont plus financées depuis le 1er janvier 2026.
  • Le budget MaPrimeRénov' 2026 est de 3,6 milliards d'euros (guide Anah, février 2026).

MaPrimeRénov' Copropriété

Demandée par le syndic pour le compte du syndicat, versée à la copropriété puis répartie aux tantièmes, elle finance les travaux sur parties communes et les travaux d'intérêt collectif sur parties privatives :

ConditionAide
Gain énergétique d'au moins 35 %30 % du montant des travaux, plafonné à 25 000 € par logement
Gain énergétique d'au moins 50 %45 % du montant des travaux, même plafond
Immeuble F ou G atteignant au moins la classe D+ 10 points
Copropriété fragile ou en difficulté+ 20 points
Copropriétaires occupants très modestes · modestesprime individuelle de 3 000 € · 1 500 € par logement

Conditions : au moins 75 % des lots (65 % pour 20 lots ou moins) à usage d'habitation principale, immatriculation à jour au registre national des copropriétés, évaluation énergétique, et une assistance à maîtrise d'ouvrage obligatoire, financée à 50 % par l'Anah. Une expérimentation ouverte jusqu'au 31 décembre 2029 permet aux copropriétés de 20 lots ou moins, suivies par une collectivité, d'être aidées dès 15 % de gain.

L'installation d'une chaudière gaz n'est plus financée depuis le 1er janvier 2025 ; elle peut encore entrer dans le calcul du gain pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2026, mais son coût n'est pas subventionné.

Le complément parisien

La Ville de Paris ajoute Éco‑rénovons Paris+, piloté par l'Agence Parisienne du Climat via la plateforme CoachCopro : un forfait de 5 000 € pour l'audit global ou le diagnostic technique global, puis une subvention travaux pouvant atteindre 35 % du montant hors taxes, et jusqu'à 75 % pour les propriétaires occupants modestes en cumulant avec l'Anah. L'inscription se fait sur CoachCopro, qui offre un accompagnement gratuit.

L'éco‑prêt à taux zéro copropriétés

Le syndicat peut souscrire un éco-PTZ « copropriétés » pour financer les travaux d'économies d'énergie sur parties communes, un seul par bâtiment, réservé aux lots utilisés comme résidence principale. Chaque copropriétaire peut le compléter par un éco-PTZ individuel dans les cinq ans, la somme des deux ne dépassant pas 30 000 €, ou 50 000 € pour une rénovation performante.

Ce sujet bouge vite. Vérifiez l'état du dispositif sur france-renov.gouv.fr avant d'engager un budget en comptant dessus · la TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie, elle, ne dépend d'aucun guichet.

Comment s'y prendre

Le calendrier utile n'est pas celui des textes, c'est celui de votre assemblée générale, qui se tient au moins une fois par an.

  1. Automne · demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour des diagnostics manquants (DPE collectif, PPT ou DTG). Tout copropriétaire peut le faire par écrit.
  2. Assemblée annuelle · voter les diagnostics, et l'inscription de la copropriété à CoachCopro si vous êtes à Paris.
  3. Dans la foulée · faire chiffrer les travaux prioritaires pendant que le PPT est frais, avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage.
  4. Assemblée suivante · voter les travaux (majorité de l'article 25 pour les économies d'énergie, avec la passerelle de l'article 25‑1) et leur financement.

Deux ans, dans le meilleur des cas. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas attendre la date butoir.

Et dans votre appartement ?

Les obligations ci-dessus pèsent sur la copropriété. Mais la classe énergétique d'un logement se joue aussi à l'intérieur du lot : fenêtres, ventilation, chauffage, eau chaude, et la rénovation électrique ou de plomberie qui les accompagne. Ces travaux privatifs relèvent de vous seul, peuvent démarrer sans attendre l'assemblée et bénéficient de MaPrimeRénov' par geste ou d'ampleur, cumulable avec l'aide Copropriété. Le chef de projet Jarly les chiffre lors de sa visite gratuite et découpe le devis pour que le privatif avance pendant que la copropriété délibère · c'est ainsi que nous travaillons sur une rénovation d'appartement à Paris comme à Levallois‑Perret.

Questions fréquentes

Que risque une copropriété sans PPT ?

Aucune amende directe n'est prévue par la loi de 1965. Mais l'absence de PPT empêche de calibrer le fonds de travaux, fragilise les demandes d'aides qui s'appuient sur lui, et engage la responsabilité du syndic en cas de sinistre lié à un défaut d'entretien. Un notaire le demande désormais à la vente.

Le DPE collectif dispense‑t‑il du DPE individuel ?

Non. Le DPE individuel reste requis pour vendre ou louer un lot. Le collectif sert à décider des travaux sur l'immeuble.

Le fonds de travaux est‑il récupérable à la vente ?

Non. Les sommes sont attachées aux lots et entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat (article 14‑2‑1). Elles se négocient dans le prix.

Peut‑on cumuler MaPrimeRénov' Copropriété et MaPrimeRénov' individuelle ?

Oui. L'aide Copropriété finance les parties communes ; le copropriétaire peut, en plus, demander MaPrimeRénov' par geste ou d'ampleur pour ses parties privatives.

Un logement G peut‑il encore être loué en 2026 ?

Un nouveau bail sur un logement classé G ne respecte pas le critère de décence depuis le 1er janvier 2025 (loi du 6 juillet 1989, article 6). Le projet de loi en cours d'examen prévoit une dérogation sous engagement de travaux, mais il n'est pas promulgué.

Sources

  • Légifrance · Code de la construction et de l'habitation, article L. 126‑31 (version en vigueur depuis le 28/05/2026) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Légifrance · Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, article 158 (calendrier du DPE collectif) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Légifrance · Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, article 171 (calendrier du PPT et du fonds de travaux) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Légifrance · Loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, article 14‑2 (plan pluriannuel de travaux) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Légifrance · Loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, article 14‑2‑1 (fonds de travaux) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Légifrance · Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, article 6 (version en vigueur depuis le 01/01/2025) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Sénat · Dossier législatif « Relance et décentralisation du logement » (pjl25‑801), adopté en première lecture le 08/07/2026 · senat.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Anah · « Les aides financières en 2026 » (édition février 2026), pages 6‑7, 26‑29 et 42‑45 · anah.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Anah · communiqué « Réouverture du guichet des aides de l'Anah » (20/02/2026) · anah.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • service-public.gouv.fr · « MaPrimeRénov' » (fiche F35083, vérifiée le 01/09/2026) · service-public.gouv.fr · consultée le 07/09/2026.
  • Ville de Paris · « Éco‑rénovons Paris+ » (mise à jour 24/04/2026) · paris.fr · consultée le 07/09/2026.
  • Légifrance · Décret n° 67‑223 du 17 mars 1967, articles 7 et 10 · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.

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