La garantie décennale est l'assurance la plus importante de votre chantier, et celle qu'on vérifie le moins. Elle est obligatoire pour tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil · en construction neuve comme en rénovation. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle ne couvre pas, ce que l'artisan doit vous remettre, et comment lire l'attestation en trois minutes.
Ce que dit la loi
Deux codes se répondent.
Le Code civil pose la responsabilité. L'article 1792 dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». Elle ne joue pas si le constructeur prouve une cause étrangère. L'article 1792‑4‑1 en fixe la durée : dix ans à compter de la réception.
Le Code des assurances impose de s'assurer. L'article L. 241‑1 : « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ». L'article L. 243‑3 punit le défaut d'assurance de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines.
Ce que couvre la garantie décennale
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle couvre les dommages qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage ;
- ou le rendent impropre à sa destination ;
- ou affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du gros œuvre (article 1792‑2), c'est-à-dire ceux dont la dépose ne peut se faire « sans détérioration ou enlèvement de matière » · canalisations encastrées, chape, plancher chauffant, plafond.
En rénovation d'appartement, cela vise typiquement une infiltration qui rend une pièce inhabitable, une étanchéité de douche défaillante qui dégrade la structure, un plancher qui s'affaisse après une ouverture de mur, une reprise de poutre mal dimensionnée. La responsabilité est de plein droit : vous n'avez pas à prouver la faute, seulement le dommage et son caractère décennal.
Ce qu'elle ne couvre pas
C'est là que se logent les malentendus. Ne relèvent pas de la décennale :
- les désordres esthétiques · une peinture mal tirée, un joint irrégulier, un carrelage dont les nuances ne correspondent pas à l'échantillon ;
- les équipements dissociables (robinetterie, chauffe-eau posé, radiateurs, électroménager, luminaires), qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792‑3, d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception ;
- l'usure normale et le défaut d'entretien ;
- les défauts apparents à la réception et non réservés · d'où l'importance du procès-verbal.
Entre les deux existe la garantie de parfait achèvement (article 1792‑6) : pendant un an après la réception, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, soit par les réserves du procès-verbal, soit par notification écrite pour ceux révélés après. Elle ne s'étend pas à l'usure normale.
Parfait achèvementDurée · 1 an
- Ce qu'elle couvre
- Tous désordres signalés (réserves ou notifiés)
- Texte
- C. civ. 1792‑6
Bon fonctionnementDurée · 2 ans minimum
- Ce qu'elle couvre
- Éléments d'équipement dissociables
- Texte
- C. civ. 1792‑3
DécennaleDurée · 10 ans
- Ce qu'elle couvre
- Solidité, impropriété à destination, équipements indissociables
- Texte
- C. civ. 1792, 1792‑2, 1792‑4‑1
Ce que l'artisan doit vous remettre
L'article L. 243‑2 du Code des assurances est précis : les justificatifs d'assurance « prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Un devis sans attestation est incomplet · vous êtes en droit de la demander avant de signer, et de nouveau avant l'ouverture du chantier.
Le contenu de l'attestation n'est pas libre. L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe un modèle et des mentions minimales, applicables aux attestations émises depuis le 1er juillet 2016. On doit y lire :
- la dénomination sociale, l'adresse et le numéro d'identification (SIREN) de l'assuré ;
- le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat et sa période de validité ;
- la date d'établissement de l'attestation ;
- les activités professionnelles couvertes, avec les techniques utilisées ;
- la période de date d'ouverture de chantier couverte, l'étendue géographique et, le cas échéant, le coût total de construction admis ;
- la nature de la garantie : « le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré », pour la durée de la responsabilité décennale.
Le même article L. 243‑2 ajoute une obligation souvent ignorée : en cas de vente du bien avant l'expiration des dix ans, l'acte doit mentionner l'existence ou l'absence de ces assurances. Conservez donc les attestations avec les factures.
Les trois vérifications à faire
1 · L'attestation est‑elle en cours de validité ?
Elle porte une période de validité explicite, généralement l'année civile. Une attestation de l'an dernier ne prouve rien : le contrat a pu être résilié pour impayé depuis. Ce qui compte est que la date d'ouverture de votre chantier tombe dans la période couverte. Un chantier signé en novembre qui démarre en janvier appelle une nouvelle attestation.
2 · Les activités déclarées correspondent‑elles à votre devis ?
C'est le point le plus important, et le moins vérifié. L'attestation liste des activités précises : plomberie, électricité, plâtrerie, carrelage, menuiserie, maçonnerie… Un artisan assuré en plâtrerie qui réalise votre électricité n'est pas couvert pour ce lot, même s'il le fait bien.
Comparez ligne à ligne la liste des activités et les postes de votre devis. Sur une rénovation complète d'appartement, c'est souvent là qu'on découvre qu'un « tous corps d'état » n'est assuré que pour trois métiers.
3 · Le nom correspond‑il à celui du devis ?
L'attestation doit être au nom de l'entreprise qui signe le devis et émet la facture · même SIREN. Une attestation au nom d'une société sœur, d'un ancien statut, d'un dirigeant à titre personnel ou d'un sous-traitant ne vous protège pas.
Vous pouvez vérifier gratuitement l'existence, l'adresse et l'activité déclarée d'une entreprise sur l'Annuaire des entreprises de l'État (annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Un SIREN introuvable, radié, ou une activité sans rapport avec le devis sont des signaux d'arrêt immédiat. En cas de doute sur l'attestation elle-même, appelez l'assureur dont les coordonnées y figurent.
La réception des travaux, point de départ de tout
L'article 1792‑6 définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Elle est prononcée contradictoirement, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement. C'est elle qui fait courir les trois garanties.
Sans procès-verbal signé, le point de départ devient discutable, et c'est au détriment du client : l'assureur cherchera la date, et vous devrez la prouver. Trois réflexes :
- Réservez par écrit tout ce qui ne va pas le jour de la réception, même mineur. Un défaut apparent non réservé est réputé accepté.
- Datez et signez le procès-verbal, avec l'entreprise. Une réception par lot est possible quand plusieurs entreprises interviennent.
- Notifiez par écrit les désordres qui apparaissent dans l'année : c'est la condition de la garantie de parfait achèvement.
Et l'assurance dommages-ouvrage ?
L'article L. 242‑1 du Code des assurances impose au maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies.
Le même article prévoit une exception : l'obligation ne s'applique pas « à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ». Un particulier qui rénove son appartement n'y est donc pas tenu. Elle reste utile sur les chantiers qui touchent la structure, parce qu'elle évite d'attendre l'issue d'une expertise pour être indemnisé · mais peu d'assureurs la proposent pour une rénovation d'appartement, et son coût doit être mis en regard du risque.
Questions fréquentes
Et si l'artisan n'a pas de décennale ?
C'est un délit (L. 243‑3) et, surtout, en cas de sinistre grave vous n'avez aucun recours utile : une entreprise individuelle sans assurance n'a pas les moyens de refaire un plancher. Ne signez pas.
La décennale suit‑elle le bien à la revente ?
Oui. Elle bénéficie aux propriétaires successifs pendant les dix ans, ce qui explique que l'acte de vente doive mentionner les assurances (L. 243‑2).
Un auto-entrepreneur doit‑il avoir une décennale ?
Oui, dès qu'il réalise des travaux relevant des articles 1792 et suivants. La forme juridique ne change rien à l'obligation.
Une rénovation légère est‑elle concernée ?
La décennale s'applique aux dommages qui touchent la solidité ou la destination de l'ouvrage. Une peinture n'en relève pas ; une étanchéité de douche, un plancher, un réseau encastré, oui. Le professionnel doit être assuré pour l'activité qu'il exerce, quelle que soit la taille du chantier.
Que faire en cas de sinistre après cinq ans ?
Déclarer par écrit à l'entreprise et à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent sur l'attestation conservée avec la facture. Si l'entreprise a disparu, l'assureur de l'époque reste tenu pour les chantiers ouverts pendant la période de validité.
Chez Jarly
SIREN, attestation de responsabilité civile et attestation décennale sont vérifiés à l'entrée de chaque artisan dans le réseau, activité par activité. Jarly signe le contrat avec vous et reste votre interlocuteur unique jusqu'à la réception, procès-verbal compris. Vous n'avez pas à faire ce travail vous-même · il est décrit dans comment ça marche, et il compte particulièrement sur les lots qui engagent la structure, comme l'ouverture d'un mur porteur ou une rénovation électrique complète.
Sources
- Légifrance · Code civil, article 1792 · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code civil, article 1792‑2 (éléments d'équipement indissociables) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code civil, article 1792‑3 (garantie de bon fonctionnement) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code civil, article 1792‑4‑1 (durée décennale) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code civil, article 1792‑6 (réception, parfait achèvement) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code des assurances, articles L. 241‑1, L. 242‑1, L. 243‑2 et L. 243‑3 · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code des assurances, article L. 243‑2 (version en vigueur depuis le 08/08/2015) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr · « Garantie décennale des constructeurs » (fiche F2034, vérifiée le 10/04/2026) · entreprendre.service-public.gouv.fr · consultée le 07/09/2026.
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