Vous voulez ouvrir un mur porteur, remplacer vos fenêtres sur rue, installer une climatisation ou déplacer une salle d'eau sur une colonne commune. Avant le budget, avant l'artisan, une seule question décide de tout : quelle majorité doit voter votre projet ?
Tout repose sur la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, régulièrement modifiée · les versions en vigueur des articles cités ci-dessous datent de 2024 et 2025. Quatre régimes, du plus simple au plus verrouillé, et deux mécanismes de rattrapage que peu de copropriétaires connaissent.
Article 24 · la majorité simple
Ce qu'elle exige. Les décisions sont prises « à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». Les absents ne comptent pas, et depuis la réécriture de 2025 les abstentions non plus : seules les voix exprimées entrent au dénominateur.
Ce qu'elle couvre (article 24, II), notamment :
- les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants · stabilité, clos, couvert, réseaux, mise en conformité avec les normes de salubrité et de sécurité ;
- les modalités des travaux rendus obligatoires par la loi ou par un arrêté de police (un arrêté de péril, une injonction de ravalement) ;
- les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, s'ils n'affectent pas la structure ;
- la décision d'engager le diagnostic technique global ;
- l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire sur toits, façades et garde-corps.
C'est le régime des travaux d'entretien et de conservation. Un ravalement, une reprise de toiture, le remplacement d'une colonne d'eau vétuste relèvent en principe de l'article 24.
Article 25 · la majorité absolue
Ce qu'elle exige. La « majorité des voix de tous les copropriétaires », présents ou non. C'est beaucoup plus exigeant : un copropriétaire absent qui n'a pas donné pouvoir compte comme une voix qui manque.
Ce qu'elle couvre, pour ce qui concerne vos travaux :
- b) « l'autorisation d'effectuer des travaux aux frais de certains copropriétaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » · c'est le cas du particulier qui rénove : mur porteur, fenêtre sur rue, percement d'une colonne commune, climatisation en façade ;
- f) les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- n) l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration décidés par le syndicat.
Le plan pluriannuel de travaux (article 14‑2) s'adopte lui aussi à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Le double verrou parisien
Percer un mur porteur, changer une fenêtre sur rue, poser une climatisation en façade : la déclaration préalable déposée en mairie règle votre rapport avec l'urbanisme, pas avec vos copropriétaires. Il faut les deux, et l'assemblée générale passe souvent en premier dans le calendrier, parce qu'elle ne se réunit qu'une fois par an. Le cas le plus contraint est détaillé ici · ouvrir un mur porteur à Paris.
Article 25‑1 · la passerelle vers la majorité simple
Si votre résolution n'atteint pas la majorité absolue mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, « la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». Depuis 2020, la formulation est impérative : le second vote n'est plus une faculté laissée à l'assemblée, il doit avoir lieu séance tenante.
Un cas particulier a été ajouté en 2024 pour les travaux d'économies d'énergie du f) : s'ils n'ont pas recueilli le tiers des voix, une nouvelle assemblée convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique peut statuer à la majorité de l'article 24.
En pratique, demandez au syndic, dans votre résolution, que l'article 25‑1 soit appliqué en cas d'échec au premier tour. Un président de séance qui l'oublie vous coûte un an.
Article 26 · la double majorité
Ce qu'elle exige. La « majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ». Deux conditions cumulatives : compter les têtes et compter les tantièmes.
Ce qu'elle couvre : les actes d'acquisition immobilière et de disposition, la modification du règlement de copropriété pour ce qui concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, la suppression du poste de gardien, et depuis fin 2024 l'interdiction des meublés de tourisme dans le règlement.
Deux garde-fous complètent l'article : l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble exige l'unanimité ; et l'assemblée « ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ».
Article 26‑1 · la passerelle vers l'article 25
Moins connue que la précédente, elle existe pourtant. Lorsqu'un projet n'atteint pas la double majorité mais recueille l'approbation « de la moitié des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires », la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 25.
Récapitulatif
| Régime | Majorité requise | Second vote possible |
|---|---|---|
| Art. 24 | Voix exprimées des présents, représentés, correspondance | — |
| Art. 25 | Voix de tous les copropriétaires | Oui · art. 25‑1 (si ≥ 1/3) → art. 24 |
| Art. 26 | Majorité des membres et 2/3 des voix | Oui · art. 26‑1 → art. 25 |
| Unanimité | Tous les copropriétaires | Non |
Ce que vous pouvez faire sans aucun vote
L'article 9 de la loi pose le principe : chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes », sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Concrètement, refaire une cuisine, une salle de bains sur les mêmes évacuations, repeindre, changer un parquet, refaire l'électricité, abattre une cloison non porteuse relève de votre seule décision. Aucun vote n'est requis · ce qui ne dispense pas de respecter le règlement de copropriété (horaires, revêtements de sol, isolation phonique) ni les horaires de travaux parisiens.
Dès qu'un projet touche un mur porteur, une colonne commune, la façade, une fenêtre ou une porte palière, on bascule dans l'article 25 b).
Le calendrier est votre vraie contrainte
Le décret du 17 mars 1967 impose la tenue d'une assemblée générale « au moins une fois chaque année » (article 7) · dans la plupart des immeubles, c'est exactement une fois par an. Si votre projet a besoin d'un vote de l'article 25 et que l'assemblée vient de se tenir, vous venez de perdre douze mois, sauf à obtenir une assemblée extraordinaire, dont le coût est réparti entre copropriétaires et que le syndic n'accepte pas toujours d'organiser.
D'où une règle simple : faites qualifier votre projet avant l'assemblée, pas après. Savoir en février qu'il vous faut un vote de l'article 25 laisse le temps de préparer une résolution propre pour l'assemblée de mai · avec les plans, la note de calcul du bureau d'études et l'attestation d'assurance de l'entreprise, ce que les copropriétaires demandent presque toujours avant de voter.
Si les travaux sont faits sans vote
La copropriété peut exiger la remise en état à vos frais. Les délais pour agir ne sont pas ceux qu'on croit.
- Les actions personnelles entre copropriétaires ou avec le syndicat se prescrivent par cinq ans depuis la loi ELAN (article 42 de la loi de 1965, qui renvoie à l'article 2224 du Code civil), et non plus dix.
- Mais une atteinte aux parties communes relève souvent d'une action réelle, que le Code civil prescrit par trente ans (article 2227). Ne comptez pas sur le temps.
- La contestation d'une décision d'assemblée générale doit, elle, être introduite dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 42).
Et à la revente, des travaux sur parties communes sans autorisation ressortent dans les questions du notaire et se négocient contre une décote.
Questions fréquentes
Le syndic peut‑il refuser d'inscrire ma résolution ?
Non. L'article 10 du décret du 17 mars 1967 permet « à tout moment » à un ou plusieurs copropriétaires de notifier au syndic les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour ; le syndic les porte à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, ou de la suivante si la demande arrive trop tard. Faites‑le par écrit, tôt, avec un projet de résolution rédigé et les pièces jointes · une demande vague arrive à l'ordre du jour sous une forme qui ne permet pas de voter.
Puis‑je voter par correspondance ?
Oui, la loi le prévoit désormais expressément : l'article 24 vise les copropriétaires « présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». Un formulaire est joint à la convocation.
Les travaux purement intérieurs sont‑ils concernés ?
S'ils ne touchent ni les parties communes, ni l'aspect extérieur, ni un mur porteur, ni les réseaux communs : non. Refaire une salle de bains ou une cuisine sur les mêmes évacuations relève de votre seule décision.
Une fenêtre sur cour compte‑t‑elle comme l'aspect extérieur ?
Oui. La cour est une partie commune et la façade sur cour est un aspect extérieur de l'immeuble. Le b) de l'article 25 s'applique, et à Paris la déclaration préalable aussi.
Que se passe‑t‑il si la copropriété refuse ?
Vous pouvez représenter le projet, amendé, à l'assemblée suivante. Le refus doit être motivé par l'atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble ; un refus sans motif peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans les deux mois.
Ce que ça change pour votre projet
La qualification juridique du projet est la première chose que vérifie le chef de projet Jarly lors de sa visite gratuite : quels postes relèvent de vous seul, lesquels exigent un vote et lequel. Le devis est ensuite découpé pour que les travaux qui ne dépendent d'aucun vote puissent démarrer sans attendre l'assemblée. C'est ainsi que nous menons une rénovation d'appartement dans une copropriété parisienne, du 11e à Boulogne-Billancourt · le déroulé complet est décrit dans comment ça marche.
Sources
- Légifrance · Loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, article 24 (version en vigueur depuis le 18/06/2025) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Loi n° 65‑557, article 25 (version en vigueur depuis le 18/06/2025) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Loi n° 65‑557, article 25‑1 (version en vigueur depuis le 11/04/2024) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Loi n° 65‑557, article 26 (version en vigueur depuis le 21/11/2024) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Loi n° 65‑557, article 26‑1 · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Loi n° 65‑557, article 9 (version en vigueur depuis le 18/06/2025) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Loi n° 65‑557, article 14‑2 (plan pluriannuel de travaux) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Loi n° 65‑557, article 42 (version en vigueur depuis le 01/06/2020) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code civil, article 2227 (prescription des actions réelles immobilières) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Décret n° 67‑223 du 17 mars 1967, article 7 (assemblée annuelle) et article 10 (inscription à l'ordre du jour) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
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