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Légal

Conditions générales de vente.

Le contrat de travaux Jarly · contractant général. Ces conditions forment, avec votre devis signé, votre contrat.

Version
9 novembre 2026
Articles
23

Article 1

Objet · qualité de Jarly

Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de travaux conclus entre Jarly SAS, SIREN 132 367 525, (« Jarly ») et tout client consommateur (« le Client »).

Jarly intervient en qualité de contractant général · elle conclut le contrat de travaux en son nom et pour son compte, et répond seule, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution de l’ensemble des travaux commandés, y compris de ceux qu’elle confie à des artisans sous-traitants. Jarly n’agit ni comme courtier, ni comme simple intermédiaire de mise en relation.

Article 2

Documents contractuels

Le contrat conclu entre Jarly et le Client est constitué des documents suivants :

  • le devis signé et ses avenants éventuels ;
  • les présentes conditions générales ;
  • la description du projet fournie par le Client (le « brief ») ;
  • l’échéancier de paiement et les annexes visées au devis.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant, le document de rang supérieur prévalant : avenant signé · devis signé · conditions générales · brief · annexes. Le contrat s’applique à l’exclusion de tout autre document.

Article 3

Devis · signature électronique

Le devis est gratuit et valable trente (30) jours à compter de son émission. Il détaille les travaux poste par poste, la ventilation de la TVA par ligne et l’accompagnement Jarly.

Le devis se signe dans l’espace client, en trois temps · le Client lit le devis et les présentes conditions générales, les accepte, puis saisit le code à usage unique envoyé à l’adresse électronique de son compte. Jusqu’à la saisie du code, il peut revenir en arrière et demander à son chef de projet de corriger le devis. Le bouton final dit « Signer ». La signature vaut consentement au contrat, engagement de payer le prix du devis selon l’échéancier qu’il indique, et acceptation des présentes conditions générales.

Jarly conserve un dossier de preuve de la signature (identité, date et heure de Paris, adresse de connexion, navigateur, empreinte numérique du document, version des conditions générales acceptée), qui ne se modifie plus. Le devis signé, les présentes conditions générales et le formulaire de rétractation sont adressés au Client par courrier électronique. Jarly conserve le contrat jusqu’à la fin des travaux puis pendant dix ans · le Client y accède à tout moment dans son espace, ou sur simple demande.

Article 4

Prix

Le prix est ferme, exprimé en euros toutes taxes comprises · seules les provisions pour fourniture (article 6 bis) varient, selon le choix du Client. Il ne peut être modifié autrement que par avenant signé des deux parties.

Le devis affiche distinctement l’accompagnement Jarly, égal à 5 % du montant hors taxes des travaux, TVA en sus. Il couvre la conception du projet, la sélection et la coordination des artisans, le suivi du chantier par un chef de projet dédié et la gestion administrative, de la signature à la réception.

Article 5

TVA à taux réduit

Les taux réduits de TVA (10 % · 5,5 %) supposent que les travaux portent sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans. Le Client le certifie par une mention signée figurant au devis, qui tient lieu d’attestation au sens de la réglementation en vigueur (article 279‑0 bis du code général des impôts · loi n° 2025‑127 du 14 février 2025, article 41). La même certification figure sur chaque avenant et sur la facture. Le Client signe en outre, du même geste, l’attestation simplifiée (formulaire 1301-SD), rangée avec ses documents.

Si cette certification se révèle inexacte du fait du Client, le complément de TVA, ainsi que les intérêts et pénalités éventuels, sont à sa charge exclusive.

Article 6

Échéancier · 40 · 50 · 10

Aucune somme n’est due avant la signature du devis. Le prix se règle par virement bancaire · rien n’est prélevé · selon la découpe écrite sur le devis et signée avec lui :

  • 40 % d’acompte au lancement du chantier · demandé par le chef de projet · rien n’est commandé ni commencé avant la fin du délai de rétractation, sauf si le Client demande à la signature que les travaux commencent plus tôt (article « Droit de rétractation ») ;
  • 50 % en versements intermédiaires, demandés en une ou plusieurs fois par le chef de projet au fil des commandes de fournitures et de l’avancement des travaux, sans que leur total dépasse 50 % du prix ;
  • 10 % avant le rendez‑vous de réception (au plus tard la veille) · ce solde est demandé par le chef de projet dès que la date du rendez‑vous de réception est fixée · le procès-verbal de réception se signe une fois ce solde reçu par Jarly.

Les montants se calculent sur le prix du devis signé, augmenté des avenants échelonnés · le total des versements intermédiaires ne dépasse jamais 50 % de ce prix, et le solde de 10 % se règle avant le rendez‑vous de réception. La découpe elle-même ne change qu’avec l’accord du Client · ce qui est déjà appelé ne bouge pas, ni le total du devis. Chaque appel est fait par le chef de projet · le Client en est averti dans son espace, avec le montant à régler et la référence à porter sur son virement, et il y lit à tout moment ce qui est réglé et ce qui reste à demander.

Un avenant signé est réglé selon le mode indiqué sur l’avenant avant sa signature · soit en une fois, dès sa signature, soit pour 90 % sur les versements intermédiaires restant à demander et pour 10 % sur le solde, et en totalité sur le solde lorsqu’il ne reste que lui.

Les fournitures que le Client choisit après la signature (article 6 bis) se règlent ainsi · les économies et les suppléments par rapport aux provisions se compensent · ce qui dépasse s’ajoute au prochain versement demandé, ou fait l’objet d’un appel de fonds « fournitures choisies », exigible avant la commande de la fourniture ; ce qui reste au crédit du Client se déduit de la facture de solde.

Les sommes versées avant la réception sont des acomptes, non constitutifs d’arrhes (article L. 214‑1 du Code de la consommation). Elles ne portent pas intérêt (article L. 214‑2 du même code).

Article 6 bis

Fournitures à choisir · provisions

Lorsque le Client souhaite choisir lui-même une fourniture après la signature, le devis porte pour cette ligne une provision pour fourniture, exprimée en euros hors taxes. La provision est un prix provisoire · elle n’est ni un minimum ni un maximum.

Le Client choisit la fourniture dans le catalogue Jarly, au prix catalogue client en vigueur au jour du choix, affiché avant confirmation. L’écart entre la provision et ce prix, multiplié par la quantité du devis, majoré de l’accompagnement Jarly et de la TVA au taux de la ligne, s’inscrit au compte des provisions du chantier, que le Client lit dans son espace · une économie reste au crédit du Client ; un supplément puise d’abord dans ce crédit, et ce qui le dépasse s’ajoute au prochain versement demandé, ou fait l’objet d’un appel de fonds « fournitures choisies », exigible avant la commande de la fourniture, selon ce que Jarly indique au Client. Ce qui reste au crédit du Client est déduit de la facture de solde, sans remboursement en cours de chantier. La main-d’œuvre de la ligne ne change pas.

Le choix n’engage les parties qu’une fois confirmé par le Client dans son espace, l’écart affiché · la confirmation est horodatée et conservée avec le devis, et l’affectation du supplément lui est indiquée par écrit et dans son espace. Aucune fourniture n’est commandée avant cette confirmation. Les suppléments confirmés avant une même commande sont regroupés dans un seul appel.

Le Client choisit la fourniture avant sa commande · son chef de projet l’en avertit. Tant que le choix n’est pas fait, la fourniture n’est pas commandée et la phase de travaux qui la pose est décalée d’autant, sans frais pour le Client. Jarly ne retient jamais une fourniture à la place du Client sans son accord exprès.

Le Client peut modifier un choix confirmé tant que la fourniture n’est pas commandée, l’écart étant alors recalculé. Après commande, les frais d’annulation ou de retour facturés par le fournisseur sont refacturés au Client au réel, sur justificatif, sans forfait. Une fourniture sur mesure, ou livrée, reste due · son remplacement fait l’objet d’un avenant. Une fourniture posée ne se remplace que par avenant, dépose et pose comprises.

Jarly peut proposer au Client de relever ou d’abaisser une provision avant le choix, en motivant la proposition · elle ne prend effet qu’acceptée par le Client dans son espace. Le refus laisse la provision signée inchangée.

Une fourniture que le Client déclare fournir lui-même sort du devis pour sa part fourniture · la pose reste due. Une cuisine fournie par un cuisiniste que le Client choisit est hors du contrat · Jarly répond des seuls travaux portés au devis.

Certaines lignes ne laissent pas de choix au Client · Jarly en retient la référence et en porte le prix au devis (les plaques de plâtre, les lignes à prix global) · pour une peinture, le Client donne seulement la teinte.

Le compte des provisions s’applique aux devis signés à compter du 5 novembre 2026 · un devis signé avant garde la règle qu’il a signée, sauf accord du Client.

Article 7

Retard de paiement

En cas d’échéance impayée, Jarly adresse une relance, puis une mise en demeure. À défaut de règlement quinze (15) jours après la mise en demeure, Jarly peut suspendre le chantier, le calendrier étant prolongé d’autant · les sommes dues portent intérêt au taux légal en vigueur. Aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée au Client consommateur.

La suspension s’affiche dans l’espace client, avec ce qui reste à régler. Pendant la suspension, le Client garde l’accès à ses documents contractuels, dans son espace ou sur simple demande à son chef de projet.

Article 8

Droit de rétractation

Le contrat est conclu à distance, dans l’espace client, après la visite technique, qui sert à relever les mesures et à établir le devis sans engagement du Client. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation). Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client exerce ce droit au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes et en dernière page de son devis, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à Jarly par e-mail ou par courrier.

Les travaux ne commencent, et aucune fourniture n’est commandée, qu’après l’expiration de ce délai, sauf si le Client demande expressément, à la signature du devis, que les travaux commencent avant la fin du délai (article L.221‑25 du Code de la consommation · une case facultative). L’acompte de lancement peut être demandé pendant le délai.

S’il se rétracte sans avoir fait cette demande, le Client n’est redevable d’aucune somme. S’il l’a faite et se rétracte après le début des travaux, il paie le montant correspondant aux travaux réalisés jusqu’à la communication de sa décision, en proportion du prix total convenu (article L.221‑25).

Jarly rembourse alors au Client les sommes versées, déduction faite le cas échéant de ce montant, sans frais, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de sa décision, par virement, le moyen de paiement utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen sans frais pour lui (article L.221‑24). Au‑delà, les sommes dues sont de plein droit majorées dans les conditions de l’article L.242‑4 du Code de la consommation.

Article 9

Calendrier · pénalités de retard

La date de démarrage et la durée d’exécution en jours ouvrés sont convenues avec le Client et inscrites dans son espace, où il suit le planning de son chantier. Les jours fériés ne sont pas comptés. Ces délais sont prolongés de plein droit en cas d’avenant signé, de force majeure, d’attente d’une décision ou d’un choix du Client, d’impossibilité d’accès au chantier, ou d’intempéries affectant des travaux extérieurs.

Tout retard imputable à Jarly ouvre droit, au bénéfice du Client, à une pénalité de 1/1000ᵉ du montant hors taxes des travaux par jour de retard, plafonnée à 5 % de ce montant. Cette pénalité ne prive pas le Client de la réparation de son entier préjudice, qu’il établit.

Article 10

Modifications · avenants

Aucun travail supplémentaire ou modificatif n’est exécuté sans avenant signé préalablement par le Client, y compris par voie électronique. Toute demande de modification est adressée au chef de projet Jarly, depuis l’espace client (sur la ligne du devis concernée) ou par tout moyen écrit · les artisans intervenant sur le chantier n’ont pas qualité pour convenir d’une prestation ou d’un prix avec le Client.

L’avenant indique les prestations ajoutées, retirées ou modifiées, son montant, son mode de règlement, son incidence sur le calendrier et la date limite de réponse du Client. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée abandonnée et les travaux concernés ne sont pas exécutés. Un avenant signé ne se modifie plus · un nouvel avenant le complète.

Article 11

Découvertes en cours de chantier

Certains éléments ne peuvent être décelés avant l’ouverture des ouvrages · réseaux encastrés, état des supports, présence d’amiante ou de plomb. Toute sujétion imprévisible de cette nature donne lieu à un avenant, établi et chiffré avant la poursuite des travaux concernés.

Si une telle découverte bouleverse l’économie du projet, chacune des parties peut résilier le contrat sans pénalité · le Client règle alors les travaux exécutés et les frais engagés, sur justificatifs.

Article 12

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes sur le bien et le projet · le brief fait partie du contrat et sert de base au devis ;
  • donner accès au chantier aux dates convenues et mettre à disposition l’eau et l’électricité ;
  • s’abstenir de donner des instructions directement aux artisans · toute demande passe par le chef de projet, interlocuteur unique du Client.

Article 13

Sous‑traitance

Jarly confie l’exécution des travaux à des artisans sous-traitants qu’elle sélectionne, vérifie (immatriculation, assurances, vigilance sociale) et rémunère. Conformément à la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975, le Client accepte le recours à ces sous-traitants et agrée leurs conditions de paiement. Jarly peut remplacer une entreprise intervenante par une autre, vérifiée et assurée dans les mêmes conditions, en prévenant le Client. Cette sous-traitance ne modifie en rien la responsabilité de Jarly, qui demeure seule tenue envers le Client.

Article 14

Assurances

Jarly est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance de responsabilité décennale couvrant les travaux qu’elle réalise. L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis et à chaque facture · les garanties sont décrites sur la page Garanties. Les artisans sous-traitants justifient de leur propre assurance décennale, vérifiée avant toute intervention.

Le Client est informé de la faculté de souscrire une assurance dommages-ouvrage (article L.242‑1 du Code des assurances), qui préfinance les réparations de nature décennale sans attendre une décision de justice et facilite la revente du bien dans les dix ans.

Article 15

Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales attachées aux travaux :

  • parfait achèvement · 1 an — reprise de tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit ;
  • bon fonctionnement · 2 ans — équipements dissociables du bâti ;
  • décennale · 10 ans — dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La « Garantie Jarly · 12 mois », garantie commerciale attestée à la réception, s’ajoute à ces garanties légales sans s’y substituer ni les limiter. Pour toute mise en œuvre, un seul interlocuteur · le chef de projet Jarly.

Article 16

Réception

La réception est l’acte par lequel le Client accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792‑6 du Code civil). Elle se prononce lors d’une visite du chantier avec le chef de projet Jarly, à laquelle le Client peut se faire assister de la personne de son choix.

Le procès-verbal de réception, établi sur la plateforme, constate la date de la visite, les personnes présentes et, pièce par pièce, les réserves éventuelles, chacune avec sa photographie et son délai de reprise · quinze (15) jours ouvrés, sauf autre délai porté au procès-verbal. Le Client le signe sur place ou dans son espace, en traçant sa signature et en saisissant le code à usage unique reçu par courrier électronique, une fois le solde de 10 % reçu par Jarly (article « Échéancier »). La réception sans réserve couvre les défauts apparents à sa date · le Client les signale donc au procès-verbal.

Si les travaux ne sont pas en état d’être reçus, la visite est ajournée · le motif et la nouvelle date de visite sont notifiés au Client dans son espace · aucune garantie ne court, et le solde qui n’est pas encore réglé se règle avant la nouvelle visite. Une fois toutes les réserves reprises, le Client constate leur levée en signant, avec un code reçu de la même façon, le procès-verbal de levée des réserves.

Si le Client refuse de prononcer la réception sans motif légitime, Jarly peut demander au juge de la prononcer. La réception fait courir les garanties visées à l’article 15.

Article 17

Annulation · résiliation

Après l’expiration du délai de rétractation, le Client peut annuler la commande par écrit. Jarly conserve alors sur les acomptes versés, et facture le cas échéant, l’indemnité suivante, calculée sur le prix total TTC du devis signé :

  • plus de soixante (60) jours avant la date de démarrage · dix pour cent (10 %), au titre de l’étude, des métrés, de la préparation et de la gestion du dossier ;
  • entre soixante (60) et trente (30) jours avant le démarrage · vingt pour cent (20 %) ;
  • moins de trente (30) jours avant le démarrage, ou après la commande de fournitures sur mesure · les frais réellement engagés et justifiés, augmentés du bénéfice prévu sur ces postes, dans la limite de quarante pour cent (40 %) ;
  • après le démarrage des travaux · les travaux réalisés, les frais engagés et le bénéfice prévu, conformément à l’article 1794 du Code civil.

Tout montant retenu au-delà de dix pour cent (10 %) est justifié au Client (factures des fournisseurs, état des travaux réalisés). Le solde des acomptes lui est remboursé dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation, et une facture d’avoir régularise la TVA facturée sur les acomptes.

Si Jarly annule la commande pour un motif qui ne tient ni à la force majeure ni à un manquement du Client, il lui rembourse l’intégralité des sommes versées dans le même délai de trente (30) jours et lui verse une indemnité calculée selon le même barème.

Jarly peut résilier le contrat en cas d’impayé ou de refus d’accès au chantier persistant, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, les travaux exécutés et les frais engagés restant dus. En cas de force majeure se prolongeant plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 18

Photographies du chantier

Jarly documente l’avancement du chantier par des photographies et vidéos, versées à l’espace client et conservées à titre de preuve contractuelle.

En acceptant les présentes conditions, le Client autorise Jarly à utiliser ces photographies et vidéos, avant et après travaux, pour sa communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Elles sont anonymisées · ni nom, ni adresse (la ville ou l’arrondissement seulement), ni personne reconnaissable, ni élément permettant d’identifier le logement.

Le Client peut s’y opposer à tout moment, sans avoir à se justifier, par message à son chef de projet depuis son espace client ou par e-mail à mylann@jarly.fr. Jarly retire alors les visuels de son chantier des supports qu’elle maîtrise dans un délai de trente jours et ne les utilise plus.

Article 19

Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site, qui détaille les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition), ainsi que les modalités de leur exercice.

Article 20

Réclamation · litiges

Toute réclamation est adressée au chef de projet depuis l’espace client ou par courrier électronique · Jarly y répond par écrit sous quinze (15) jours. Le Client qui conteste une part d’un versement demandé, par une réclamation écrite et motivée, n’en règle que le reste jusqu’à la réponse de Jarly.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le contrat est soumis au droit français.

Article 21

Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour Jarly de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Jarly SAS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, mylann@jarly.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez aussi nous écrire à mylann@jarly.fr, ou par courrier à Jarly SAS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris · toute déclaration dénuée d'ambiguïté vaut rétractation.

Une question sur ce document · écrivez-nous à mylann@jarly.fr, nous vous répondons par écrit.