« À Paris, il faut ravaler tous les dix ans. » La formule est partout, et elle est inexacte telle quelle. L'obligation existe, mais elle ne se déclenche pas toute seule au bout de dix ans : elle passe par une procédure de la Ville, en plusieurs étapes, avec des délais précis et une amende qui n'a qu'un seul montant dans le code. Voici ce que disent réellement les textes.
Précision de méthode. Jarly réalise des travaux intérieurs. Cet article est publié parce que le sujet est mal traité presque partout et qu'il concerne directement les copropriétaires parisiens, pour lesquels un ravalement voté change le budget de l'année · pas pour vous vendre un ravalement.
Le bon fondement juridique
L'obligation repose sur les articles L. 126‑2 et L. 126‑3 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
L'article L. 126‑2 dispose que « les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté » à Paris et dans les communes figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, et que « les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale ».
Trois mots comptent : Paris (l'obligation n'est pas nationale, elle vaut à Paris et dans les communes listées), dix ans, et surtout sur l'injonction.
Un texte abrogé, toujours cité partout
Beaucoup d'articles, et même des formulaires anciens, citent l'article L. 132‑1. Il est abrogé depuis le 1er juillet 2021 : l'ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 a réécrit et recodifié le livre Ier du code, et l'obligation de ravalement est devenue L. 126‑2. Si une page vous cite encore L. 132‑1, elle n'a pas été relue depuis cinq ans.
L'obligation n'est pas automatique
C'est le contresens central. Le ravalement décennal ne devient exécutoire que lorsque la Ville l'exige. La procédure parisienne, décrite par les services de la Ville, comporte deux phases.
- Phase incitative · les agents du service technique de l'habitat contrôlent les façades en continu ; lorsqu'une façade est dégradée, un courrier d'invitation à ravaler est adressé au syndic ou au propriétaire.
- Contrôle à un an · si rien n'a été engagé, un nouveau contrôle est effectué.
- Phase coercitive · un arrêté municipal d'injonction est notifié. L'article L. 126‑3 prend alors le relais : si, dans les six mois de l'injonction, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux, le maire peut prendre un arrêté pour les prescrire, avec un délai d'exécution qui ne peut excéder un an ; et si les travaux ne sont pas exécutés dans ce délai, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire statuant en référé, les faire exécuter d'office aux frais du propriétaire.
La Ville s'appuie sur un arrêté municipal du 27 octobre 2000 relatif au ravalement obligatoire des immeubles parisiens. Son article 7 permet aux propriétaires astreints de solliciter des délais supplémentaires auprès d'une commission des délais de ravalement, dont le fonctionnement est fixé par un arrêté du 5 mars 2001. La saisine se fait dans le mois qui suit l'arrêté d'injonction, avec justificatifs : travaux importants réalisés dans les deux années précédentes, travaux impératifs de conservation déjà arrêtés, chantier voisin générateur de salissures, ou situation juridique bloquant la décision.
Tant que la première étape n'est pas engagée, il n'y a pas d'obligation exécutoire · ce qui ne dispense évidemment pas d'entretenir l'immeuble.
Les sanctions
L'article L. 183‑12 du Code de la construction et de l'habitation est bref : « le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126‑3 est puni d'une amende de 3 750 € ». C'est le seul montant que le code prévoit.
Le « 7 500 € en cas de récidive » qu'on lit souvent ne figure pas dans le code de la construction : il résulte de la règle générale du Code pénal, qui double le maximum de l'amende en cas de récidive de délit dans les cinq ans (article 132‑10). S'y ajoute, le cas échéant, l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire, qui est en pratique la sanction la plus lourde.
L'autorisation d'urbanisme · déclaration préalable, toujours
Le Code de l'urbanisme (article R. 421‑17‑1) soumet le ravalement à déclaration préalable dans les périmètres protégés et dans les communes qui l'ont décidé par délibération. Paris l'a fait : la Ville indique que le dossier est « nécessaire quelle que soit la façade concernée · façade sur rue, sur cour, devanture, mur pignon, visibles ou non de la rue ». Le dépôt se fait en ligne sur le téléservice de la Ville.
Le délai d'instruction est d'un mois, porté à deux dans les sites patrimoniaux remarquables (Marais, 7e) et aux abords des monuments historiques, où l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France est requis · il porte souvent sur la teinte, les enduits et le traitement des modénatures. Le mode d'emploi complet de la déclaration préalable.
L'échafaudage sur le trottoir · un tarif public
L'échafaudage occupe le domaine public. Il faut une autorisation d'emprise, à demander à la Ville au moins un mois avant via le service numérique CITE, et il donne lieu à des droits de voirie. Leur montant dépend de la catégorie de la voie (cinq catégories, de « hors catégorie », la plus chère, à la 4e), de la surface, de la durée et du dispositif ; tout mois commencé est dû.
Le barème est fixé chaque année par arrêté. L'arrêté 2026 est en vigueur ; les valeurs lisibles les plus récentes sont celles de l'arrêté 2025 (mis en ligne le 30 décembre 2024) :
| Élément (barème 2025) | Hors catégorie | Catégorie 4 |
|---|---|---|
| Échafaudage de pied ou sur tréteauxen €/m²/an | 14,84 €/m²/an14,84 | 4,41 €/m²/an4,41 |
| Occupation du sol par l'échafaudageen €/m²/mois | 36,76 €/m²/mois36,76 | 8,11 €/m²/mois8,11 |
Pour les dispositifs autorisés depuis le 1er janvier 2025, le tarif d'occupation du sol progresse par trimestre (coefficient 1,1 le deuxième trimestre, 1,2 le troisième…). Chaque recouvrement est soumis à un minimum de perception de 22 € et à 3,81 € de frais de dossier.
Deux exonérations trop peu connues, confirmées par la Ville : en cas de ravalement simple, à l'exclusion des opérations plus lourdes de réhabilitation ou de restauration, les échafaudages sont exonérés pendant les trois premiers mois ; et pour un immeuble dont l'état nécessite un ravalement au titre des textes, les droits d'occupation du sol ne s'appliquent pas le premier trimestre, sous réserve que les travaux se limitent au ravalement.
Le ravalement en assemblée générale
Un ravalement est un travail de conservation de l'immeuble : il se vote à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, qui couvre « les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble » et les modalités des travaux rendus obligatoires par un arrêté de police. Lorsqu'il s'accompagne d'une isolation par l'extérieur ou d'un changement d'aspect, on bascule sur l'article 25 · le détail des majorités.
Le fonds de travaux obligatoire (article 14‑2‑1 : au moins 2,5 % du montant des travaux prévus au plan pluriannuel et 5 % du budget prévisionnel) sert précisément à lisser cette dépense. Et depuis 2025, le plan pluriannuel de travaux doit programmer le ravalement avant que la Ville ne l'impose · le calendrier des obligations 2026.
Questions fréquentes
Qui paie le ravalement en copropriété ?
Les copropriétaires, selon les tantièmes de charges générales. Le fonds de travaux y contribue. Un copropriétaire bailleur ne peut pas le répercuter sur son locataire.
Peut‑on obtenir un délai après une injonction ?
Oui, en saisissant la commission des délais de ravalement dans le mois qui suit l'arrêté d'injonction, avec justificatifs. Les motifs recevables sont ceux listés par la Ville : gros travaux récents, travaux de conservation déjà décidés, chantier voisin, blocage juridique.
Un ravalement améliore‑t‑il le DPE ?
Seulement s'il s'accompagne d'une isolation thermique par l'extérieur, rarement autorisée à Paris sur rue pour des raisons patrimoniales, plus souvent possible sur cour et pignon. Un ravalement seul ne change pas l'étiquette. Une isolation par l'extérieur relève de la TVA à 5,5 % et de MaPrimeRénov' Copropriété · voir les aides 2026.
Le ravalement d'une cour est‑il obligatoire ?
L'article L. 126‑2 vise « les façades des bâtiments », sans distinguer rue et cour, et la Ville exige la déclaration préalable pour toutes. Dans les faits, les injonctions portent d'abord sur les façades visibles.
Quel lien avec les travaux dans mon appartement ?
Un ravalement voté est le bon moment pour traiter, depuis l'échafaudage, ce qui touche vos fenêtres et vos garde-corps ; et c'est une dépense qui pèse sur le budget de l'année. Le chef de projet Jarly en tient compte pour phaser une rénovation d'appartement · comment ça marche.
Sources
- Légifrance · Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126‑1 à L. 126‑6 (version en vigueur depuis le 01/07/2021) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code de la construction et de l'habitation, article L. 183‑12 · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 (recodification du livre Ier du CCH) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code pénal, article 132‑10 (récidive) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code de l'urbanisme, article R.*421‑17‑1 (ravalement) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, articles 24 et 14‑2‑1 · legifrance.gouv.fr et legifrance.gouv.fr · consultés le 07/09/2026.
- Ville de Paris · « Saisine de la commission de délais de ravalement » (formulaire citant l'arrêté municipal du 27 octobre 2000 et l'arrêté du 5 mars 2001) · cdn.paris.fr · consulté le 07/09/2026.
- Ville de Paris · « Lutte contre l'affichage illégal, les tags et graffitis » (mars 2022, rappel de l'obligation L. 126‑2 / L. 126‑3 et de la procédure d'injonction) · cdn.paris.fr · consulté le 07/09/2026.
- Ville de Paris · « Demandes d'autorisation d'urbanisme » (mise à jour 26/10/2023) · paris.fr · consultée le 07/09/2026.
- Ville de Paris · « Demande d'emprise sur l'espace public (CITE) » (mise à jour 06/02/2026) · paris.fr · consultée le 07/09/2026.
- Ville de Paris · Arrêté fixant les tarifs des droits de voirie pour 2025 (mis en ligne le 30/12/2024) · cdn.paris.fr · consulté le 07/09/2026.
- Ville de Paris · Arrêté tarifaire 2026 des droits de voirie · cdn.paris.fr · consulté le 07/09/2026.
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