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La TVA représente souvent plus que la marge de l'entreprise qui réalise vos travaux. Passer de 20 % à 10 % sur un chantier de 25 000 € HT, c'est 2 500 € d'écart ; à 5,5 %, 3 625 €. Il vaut donc la peine de savoir exactement où vous vous situez, et de le faire apparaître correctement sur le devis, parce que c'est vous qui certifiez désormais les conditions.

Les trois taux

  • 5,5 %

    S'applique à
    Travaux d'amélioration de la qualité énergétique et prestations qui leur sont indissociablement liées
    Condition
    Local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans
    Texte
    CGI, art. 278‑0 bis A
  • 10 %

    S'applique à
    Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
    Condition
    Local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans
    Texte
    CGI, art. 279‑0 bis
  • 20 %

    S'applique à
    Tout le reste
    Condition
    Logement de moins de deux ans, travaux exclus, équipements exclus
    Texte
    CGI, art. 278

Les deux taux réduits supposent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. C'est la condition qui tombe le plus souvent : un logement livré il y a dix-huit mois reste à 20 %. Résidence principale ou secondaire, occupée par le propriétaire ou louée : la condition tient au logement, pas au statut de l'occupant. Propriétaires, locataires, syndicats de copropriétaires et SCI en bénéficient.

Le taux à 5,5 % · quels travaux ?

L'article 278‑0 bis A vise les prestations de pose, d'installation, d'adaptation ou d'entretien de matériaux, équipements ou systèmes « ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables » par l'amélioration :

  • de l'isolation thermique ;
  • du chauffage et de la ventilation ;
  • de la production d'eau chaude sanitaire.

La liste précise des équipements et leurs niveaux de performance sont fixés par l'arrêté du 4 décembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025. Les opérations ayant fait l'objet d'un devis daté et signé avec un acompte encaissé avant cette date restent sous l'ancienne liste (guide Anah 2026).

Le taux de 5,5 % s'étend aux travaux induits, indissociablement liés : la reprise de peinture, de plâtrerie ou de plomberie rendue nécessaire par une isolation par l'intérieur, la reprise d'étanchéité de toiture liée à une isolation. En revanche, depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, gaz compris, relèvent du taux normal de 20 % (articles 278‑0 bis A et 279‑0 bis, 2 bis).

Le taux à 10 % · le cas général de la rénovation

L'article 279‑0 bis couvre l'essentiel d'une rénovation d'appartement : peinture, sols, cloisons, électricité, plomberie, salle de bains, cuisine posée, menuiseries intérieures. Le taux réduit ne s'applique pas à la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, ni à certains gros équipements (ascenseurs, chauffage collectif) listés à l'annexe IV du code.

Concrètement, sur un devis de rénovation de cuisine : les meubles posés par l'entreprise, le plan de travail, la plomberie et l'électricité sont à 10 % ; le four, la plaque et le réfrigérateur restent à 20 %, même achetés et posés par l'entreprise.

Ce qui reste à 20 %, même dans un logement ancien

L'article 279‑0 bis (2 et 2 bis) et l'article 257 du CGI excluent du taux réduit les travaux qui :

  • produisent un immeuble neuf au sens fiscal, c'est-à-dire qui remettent à l'état neuf soit plus de la moitié d'un des éléments du gros œuvre (fondations, éléments déterminant la résistance et la rigidité, consistance des façades hors ravalement), soit au moins les deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage ;
  • augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ou constituent une surélévation ou une addition ;
  • consistent en nettoyage ou en aménagement d'espaces verts ;
  • fournissent une chaudière à combustibles fossiles.

Ces seuils s'apprécient sur une période de deux années précédant ou suivant les travaux. Une rénovation complète qui refait planchers, fenêtres, cloisons, sanitaires, électricité et chauffage à plus des deux tiers chacun bascule donc à 20 % : c'est rare en appartement, mais c'est exactement le cas d'une réhabilitation totale d'un plateau. Le chef de projet doit le vérifier avant de chiffrer.

Le changement de 2025 · plus d'attestation, une mention sur le devis

Jusqu'au 28 février 2025, le taux réduit supposait de remettre à l'entreprise une attestation (formulaires 1300-SD ou 1301-SD) confirmant l'âge du logement et la nature des travaux. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025‑127 du 14 février 2025) a supprimé cette formalité : les versions en vigueur des articles 279‑0 bis et 278‑0 bis A prévoient désormais que « le preneur certifie sur le devis ou la facture » que les conditions sont remplies. Le changement vaut pour les deux taux réduits, 10 % comme 5,5 %, depuis le 1er mars 2025.

Beaucoup de pages sont obsolètes sur ce point

Si un article vous demande de remplir un Cerfa, il n'a pas été mis à jour depuis mars 2025. Et si une page attribue la suppression à la loi de finances 2026, elle se trompe de texte : c'est celle de 2025. Vérifiez toujours la date de version d'un texte fiscal avant d'appliquer une formalité.

Concrètement, l'entreprise fait figurer sur le devis et la facture une mention que vous signez, du type : le client certifie que les travaux se rapportent à un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans et remplissent les conditions des articles 279‑0 bis ou 278‑0 bis A du CGI. L'administration publie un modèle (BOI‑LETTRE-000280), mais « d'autres rédactions sont possibles ».

Cela ne supprime pas la justification. Vous devez conserver les devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit leur émission, et pouvoir établir l'âge du logement (titre de propriété, avis de taxe foncière, permis de construire d'origine).

Qui paie si le taux est erroné ?

C'est la conséquence directe du nouveau régime. Le preneur « est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes de son fait » (articles 279‑0 bis et 278‑0 bis A). Autrement dit : si vous certifiez qu'un logement a plus de deux ans alors qu'il en a dix-huit mois, le complément de TVA peut vous être réclamé.

À l'inverse, la doctrine fiscale précise que le prestataire « reste seul débiteur » lorsque l'erreur vient de lui, par exemple s'il a appliqué 5,5 % à des travaux qui relevaient de 10 %, ou 10 % à de l'électroménager (BOI‑TVA‑LIQ-30‑20‑90‑40, § 220 et 230). D'où l'intérêt d'un devis détaillé, taux par ligne, plutôt qu'un taux global en pied de page.

Comment ça apparaît sur un devis correct

Un devis honnête ne se contente pas d'un taux unique. Il indique le taux ligne par ligne, parce qu'un même chantier de rénovation d'appartement mélange souvent :

  • le remplacement de fenêtres simple vitrage par du double vitrage performant, à 5,5 % ;
  • la reprise de peinture consécutive à cette pose, travail induit, également à 5,5 % ;
  • la peinture du reste de l'appartement, à 10 % ;
  • la fourniture de l'électroménager de la cuisine, à 20 %.

Un devis qui applique un taux unique à tout est soit simplifié à l'excès, soit faux. Dans les deux cas, c'est le client qui signe la certification, et donc lui qui porte une part du risque.

Questions fréquentes

Un logement de 2 ans et 1 mois est‑il éligible ?

Oui. La condition porte sur l'achèvement depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.

Le taux réduit s'applique‑t‑il à un logement loué ou à une résidence secondaire ?

Oui. La condition tient au logement et à son usage d'habitation, pas au statut de l'occupant.

Et pour des travaux dans les parties communes d'une copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires bénéficie des mêmes taux réduits pour les travaux sur l'immeuble d'habitation : 10 % pour un ravalement, 5,5 % pour une isolation par l'extérieur, par exemple.

Les matériaux achetés par moi-même sont‑ils à 10 % ?

Non. Le taux réduit s'applique aux prestations de l'entreprise, fourniture et pose. Un matériau que vous achetez seul en magasin est à 20 %, et l'entreprise qui le pose facture sa main-d'œuvre à 10 %.

Où apparaît l'accompagnement Jarly sur un devis ?

Sur une ligne distincte, en clair, avant la TVA : 5 % du montant des travaux, jamais fondu dans le total. Vous voyez ainsi l'assiette exacte sur laquelle la taxe est calculée · voir la page tarifs.

Comment vérifier que mon devis est bon ?

Trois contrôles : la mention de certification est présente et vous la comprenez ; chaque ligne porte son taux ; l'électroménager et le mobilier sont bien à 20 %. Si l'un manque, demandez une correction avant de signer. Notre article sur le prix d'une rénovation à Paris détaille les autres points de lecture d'un devis.

Sur les devis Jarly

Chaque ligne de devis porte son propre taux, le détail fourniture / main-d'œuvre reste visible, et la mention de certification est pré-rédigée pour que vous sachiez exactement ce que vous signez. Le chef de projet vérifie l'âge du logement lors de la visite gratuite. Les totaux sont recalculés à la signature, et ce sont eux qui servent d'assiette aux virements par étape · comment ça marche.

Sources

  • Légifrance · Code général des impôts, article 279‑0 bis (version en vigueur depuis le 01/03/2025) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Légifrance · Code général des impôts, article 278‑0 bis A (version en vigueur depuis le 21/02/2026) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Légifrance · Arrêté du 4 décembre 2024 relatif aux prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • bofip.impots.gouv.fr · BOI‑TVA‑LIQ-30‑20‑90‑40 (22/10/2025), travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans · modalités d'application · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • bofip.impots.gouv.fr · actualité « TVA · travaux de rénovation, travaux d'amélioration de la qualité énergétique… (loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 32, 41 et 42) » · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
  • Anah · « Les aides financières en 2026 » (édition février 2026), pages 35‑36 « La TVA à taux réduit » · anah.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.

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