01 · La définition
Qu'est‑ce qu'un contractant général ?
Ce que dit le mot, ce que dit le droit
Le mot « contractant général » ne figure dans aucun texte de loi. Le régime qui s'applique, lui, est connu, et il tient en trois règles.
Un contrat d'entreprise
Le contrat que vous signez est un louage d'ouvrage · celui des entrepreneurs « par suite de devis ou marchés », au sens de l'article 1779 du Code civil. Le contractant général s'engage sur un résultat · des travaux réalisés, conformes au devis, au prix et dans le délai convenus.
Un constructeur, au sens de la loi
Lié à vous par ce contrat, il est réputé constructeur (Code civil, article 1792‑1). Il vous doit donc les garanties légales après la réception · parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale · et il doit être assuré en décennale.
Un entrepreneur principal
Quand il confie les travaux à des artisans, il devient entrepreneur principal au sens de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Il reste seul tenu envers vous · les artisans travaillent pour lui, et c'est lui qui répond de leur travail.
Contractant, « contracteur », general contractor
Les trois mots désignent le même métier. On lit aussi « contractant général tous corps d'état » · l'entreprise prend en charge chaque métier du chantier, de la démolition à la peinture.
Conception et permis · le vocabulaire du neuf
Beaucoup de définitions ajoutent « de la conception au permis de construire ». C'est vrai en construction neuve ou en extension. En rénovation intérieure d'un logement, l'architecte n'est pas obligatoire (loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, article 4) · le contractant général relève l'existant, chiffre et réalise. Si votre projet demande un permis de construire, voyez d'abord la page maître d'œuvre.
