La déclaration préalable est l'autorisation d'urbanisme la plus courante, et la plus souvent oubliée. Elle n'exige ni architecte ni dossier lourd, elle est gratuite, mais son absence peut faire arrêter un chantier et ressort à la revente. Voici, textes à l'appui, quand elle s'impose à une rénovation d'appartement, combien de temps elle prend réellement et ce qu'elle ne remplace pas.
Déclaration préalable, permis, ou rien ?
Le Code de l'urbanisme classe les travaux en trois catégories : ceux qui ne demandent rien, ceux qui exigent une déclaration préalable (DP), ceux qui exigent un permis de construire. Pour un appartement existant, l'article R. 421‑17 liste les travaux soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne relèvent pas du permis.
Les cas qui rendent la déclaration obligatoire
En rénovation d'appartement, elle est requise notamment pour :
- modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (R. 421‑17 a) · remplacer une fenêtre par un modèle de dimension, de matériau ou de couleur différents, poser un volet roulant, une grille, une climatisation ou une antenne en façade, changer une porte palière donnant sur l'extérieur ;
- créer ou supprimer une ouverture en façade ou en toiture, une fenêtre de toit par exemple ;
- changer la destination d'un local (R. 421‑17 b) · transformer une boutique en logement, ou un logement en bureau ;
- modifier un élément protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (R. 421‑17 c) ou identifié au plan local d'urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial (R. 421‑17 d) · c'est fréquent à Paris, où le PLU bioclimatique protège des façades, des cours et des éléments de décor ;
- créer de la surface de plancher ou de l'emprise au sol entre 5 et 20 m² (R. 421‑17 f), le seuil montant à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU, tant que la surface totale ne dépasse pas le seuil du recours obligatoire à un architecte ;
- ravaler une façade dans les périmètres protégés ou dans les communes qui l'ont décidé (R. 421‑17‑1) · Paris en fait partie, quelle que soit la façade, sur rue ou sur cour.
Au‑delà des seuils de surface, on bascule sur un permis de construire.
Un chantier strictement intérieur qui ne touche ni la façade, ni les ouvertures, ni la surface de plancher, ni un élément protégé n'a pas besoin de déclaration préalable. Refaire une salle de bains ou une cuisine, non. Remplacer une fenêtre sur rue, oui.
Les faux amis
Deux erreurs reviennent sans cesse. La première : croire qu'une fenêtre sur cour échappe à la règle. Non · la cour est un espace extérieur, la façade sur cour est un aspect extérieur. La seconde : croire que remplacer « à l'identique » dispense de tout. Le remplacement à l'identique strict (mêmes dimensions, matériau, couleur, découpage) n'est pas une modification d'aspect ; mais passer du bois au PVC, ou d'une fenêtre à petits bois à un vitrage plein, l'est.
Les délais réels
L'article R. 423‑23 fixe le délai d'instruction de droit commun : un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis de construire d'une maison individuelle et les permis de démolir, trois mois pour les autres permis.
L'article R. 423‑24 porte ce délai à deux mois dans plusieurs situations, dont la plus fréquente à Paris : le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Paris compte deux sites patrimoniaux remarquables : le Marais (126 hectares sur les 3e et 4e arrondissements, plan de sauvegarde approuvé le 18 décembre 2013) et le 7e arrondissement (194 hectares, arrêté du 9 août 2016). Et les abords des monuments historiques couvrent une part considérable du reste de la ville.
Le délai court à compter du dépôt d'un dossier complet. La mairie dispose d'un mois pour réclamer les pièces manquantes ; si elle le fait, le compteur repart. En pratique, un dossier de fenêtres en secteur protégé prend rarement moins de deux mois et demi entre le premier dépôt et la décision.
L'Architecte des Bâtiments de France
Dans un site patrimonial remarquable comme aux abords d'un monument historique, l'autorisation est « subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées » (Code du patrimoine, article L. 632‑2). C'est un avis conforme : la mairie ne peut pas passer outre.
En cas de désaccord avec l'ABF, la mairie transmet le dossier au préfet de région, qui statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ; son silence vaut approbation du projet de décision de la mairie. Le demandeur dispose lui aussi d'un recours contre un refus, adressé à la même autorité (L. 632‑2, III).
Le « délai de recours de 7 jours » n'existe pas
Cette durée circule sur les forums à propos des avis ABF. Elle ne figure ni dans le Code du patrimoine ni dans le Code de l'urbanisme. Ne fondez pas un planning dessus.
Ce que la déclaration ne remplace pas
C'est le contresens le plus coûteux en copropriété : une déclaration préalable acceptée n'autorise pas les travaux. Elle règle le rapport avec l'urbanisme, pas avec vos copropriétaires.
Si votre projet touche les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il vous faut en plus une autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Les deux procédures sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle · le détail des majorités est ici. Le cas le plus complet, qui cumule bureau d'études, vote et parfois déclaration, est l'ouverture d'un mur porteur.
Déposer une déclaration préalable à Paris
Le dépôt est gratuit : la démarche n'entraîne aucun frais administratif, seule la constitution du dossier peut être facturée si vous la déléguez à un architecte ou à un maître d'œuvre. Le dossier comprend le formulaire, un plan de situation, un plan de masse, les façades avant et après, et des photographies.
À Paris, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme se déposent en ligne sur le téléservice de la Ville (teleservices.paris.fr), ouvert à l'ensemble des démarches depuis avril 2019. Le dépôt papier reste possible par courrier recommandé.
Après la décision
- Le silence de la mairie vaut non-opposition à l'expiration du délai. Demandez systématiquement le certificat de non-opposition : c'est la seule preuve opposable, et le notaire le réclamera à la revente.
- La déclaration est valable trois ans ; elle devient caduque si les travaux n'ont pas commencé dans ce délai ou s'ils sont interrompus plus d'un an.
- Un affichage sur le terrain, sur un panneau de plus de 80 cm, est obligatoire dès la notification et pendant toute la durée du chantier. C'est lui qui fait courir le délai de recours des tiers : deux mois à compter du premier jour d'un affichage continu (Code de l'urbanisme, article R. 600‑2). Pour un appartement, il se pose en façade ou à l'entrée de l'immeuble, avec l'accord du syndic.
Si vous ne la déposez pas
L'article L. 480‑4 du Code de l'urbanisme punit l'exécution de travaux sans autorisation d'une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface construite, ou 300 000 € dans les autres cas ; en cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut s'ajouter. Le maire peut faire dresser procès-verbal, ordonner l'interruption des travaux et demander la remise en état.
Il y a aussi un effet différé, souvent sous-estimé : à la revente, l'absence d'autorisation sur des travaux visibles ressort dans les questions du notaire et se négocie contre une décote. Et en copropriété, une fenêtre changée sans vote ni déclaration peut être contestée par le syndicat pendant très longtemps · les délais de prescription sont détaillés ici.
Questions fréquentes
Combien coûte une déclaration préalable ?
Le dépôt est gratuit. Certaines opérations créant de la surface peuvent déclencher la taxe d'aménagement, mais un remplacement de fenêtres n'en crée pas.
Combien de temps dure l'instruction ?
Un mois de droit commun, deux mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, à compter du dossier complet.
Le remplacement de fenêtres à l'identique est‑il soumis à déclaration ?
Non s'il est strictement identique (dimensions, matériau, couleur, partition). Oui dès qu'un de ces éléments change. En secteur protégé, la prudence commande de déposer dans le doute : l'ABF est plus indulgent avec un dossier qu'avec un constat.
Faut‑il un architecte ?
Non pour une déclaration préalable en appartement. Le recours à un architecte n'est obligatoire qu'au-delà de certains seuils de surface, qui ne concernent pas une rénovation intérieure.
Le syndic peut‑il déposer la déclaration à ma place ?
Pour des travaux privatifs, c'est vous qui déposez, en qualité de propriétaire du lot. Le syndic dépose pour les travaux décidés par le syndicat, comme un ravalement.
Que faire si la mairie s'oppose ?
Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du maire, puis un recours devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification de la décision (Code de justice administrative, article R. 421‑1). Le plus efficace reste souvent de reprendre le projet en tenant compte des prescriptions, surtout lorsqu'elles viennent de l'ABF.
Comment Jarly traite le sujet
Lors de la visite gratuite, le chef de projet identifie les postes qui exigent une déclaration ou un vote, et les sort du chemin critique : le devis sépare ce qui peut démarrer tout de suite de ce qui attend une autorisation. Le dossier de déclaration est préparé avec vous, les délais d'instruction sont inscrits dans le planning avant la signature. C'est la méthode que nous appliquons sur chaque rénovation d'appartement à Paris, y compris dans les secteurs les plus contraints du 16e ou du 7e · le déroulé est décrit dans comment ça marche.
Sources
- Légifrance · Code de l'urbanisme, article R.*421‑17 (version en vigueur depuis le 22/02/2026) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code de l'urbanisme, article R.*421‑17‑1 (ravalement) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code de l'urbanisme, article R.*423‑23 (délais d'instruction) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code de l'urbanisme, article R. 423‑24 (majoration, version en vigueur depuis le 17/04/2026) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code de l'urbanisme, article L. 480‑4 (sanctions) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code de l'urbanisme, article R.*600‑2 (délai de recours des tiers) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code de justice administrative, article R. 421‑1 (délai de recours contentieux) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Code du patrimoine, article L. 632‑2 (version en vigueur depuis le 12/03/2023) · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- Légifrance · Loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, article 25 · legifrance.gouv.fr · consulté le 07/09/2026.
- service-public.gouv.fr · « Déclaration préalable de travaux » (fiche F17578, vérifiée le 13/02/2026) · service-public.gouv.fr · consultée le 07/09/2026.
- Ville de Paris · « Les sites patrimoniaux remarquables et leurs plans de sauvegarde et de mise en valeur » (mise à jour 05/06/2026) · paris.fr · consultée le 07/09/2026.
- Ville de Paris · « Demandes d'autorisation d'urbanisme » (mise à jour 26/10/2023) · paris.fr · consultée le 07/09/2026.
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